Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-752 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499690
Texte parentLEGITEXT000005629760
Référencearticle 1 du décret n° 2000-752 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 54 du décret du 2 avril 1996 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »
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