Décret n° 2000-753 du 1 août 2000 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-753 du 1 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006565424

Texte parentLEGITEXT000005629761

Référencearticle 4 du décret n° 2000-753 du 1 août 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ». TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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