1. Les commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de missions temporaires par le Premier ministre peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, faire appel à des collaborateurs qui sont recrutés parmi des personnes étrangères ou non à l'administration et qui leur apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Décret n° 2000-756 du 1 août 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2000.
TexteDécret n° 2000-756 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565429
Texte parentLEGITEXT000005629764
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