1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-768 du 31 juillet 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2000.
TexteDécret n° 2000-768 du 31 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006867062
Texte parentLEGITEXT000005629775
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