1. Les conditions définies au premier alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 décembre 1996 susvisé ne sont pas opposables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts à la date de la publication du présent décret.
Décret n° 2000-773 du 1 août 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-773 du 1 août 2000
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006565876
Texte parentLEGITEXT000005629780
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