Décret n° 2000-773 du 1 août 2000 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.

TexteDécret n° 2000-773 du 1 août 2000

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006565877

Texte parentLEGITEXT000005629780

Référencearticle 11 du décret n° 2000-773 du 1 août 2000 (version du 1er septembre 2000)Légifrance →

1. Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.

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