Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-773 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565869
Texte parentLEGITEXT000005629780
Référencearticle 4 du décret n° 2000-773 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o Pour 50 % des emplois à pourvoir par la voie de concours externe et pour 30 % des emplois à pourvoir par la voie d'un concours interne, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous. »
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