Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-773 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565872
Texte parentLEGITEXT000005629780
Référencearticle 7 du décret n° 2000-773 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La première phrase du 1o de l'article 12 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Par la voie d'un concours professionnel, les techniciens ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaires dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de technicien depuis leur titularisation. »
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