Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-773 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006565874
Texte parentLEGITEXT000005629780
Référencearticle 9 du décret n° 2000-773 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le titre IV du même décret est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 15-1. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement de technicien, de technicien principal ou de chef technicien. « Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le détachement intervient dans les conditions définies à l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. » Chapitre II Dispositions transitoires et finales
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.