Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-774 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724216
Texte parentLEGITEXT000005629783
Référencearticle 17 du décret n° 2000-774 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Il est ajouté au chapitre VI du même décret, après l'article 40, un article 40-1 ainsi rédigé : « Art. 40-1. - Les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur leur demande, être placés par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement, en position de mission temporaire pour une durée maximum de quatre mois par période de trois ans. Ils cessent, dans cette position, de percevoir les émoluments mentionnés au 1o de l'article 23 ; le temps passé dans cette position est pris en compte pour l'avancement. « Les praticiens adjoints contractuels exerçant à temps partiel ou exerçant une activité réduite ne peuvent pas bénéficier de cette position. »
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