Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-774 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724200
Texte parentLEGITEXT000005629783
Référencearticle 2 du décret n° 2000-774 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux articles 1er et 3 et au 3o de l'article 17 du même décret, les termes : « en application des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée » sont remplacés par les termes : « en application des articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ».
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