1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-774 du 1 août 2000 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 8 août 2000.
TexteDécret n° 2000-774 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724198
Texte parentLEGITEXT000005629783
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