Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-774 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724201
Texte parentLEGITEXT000005629783
Référencearticle 3 du décret n° 2000-774 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Aux articles 2 et 4 du même décret, les termes : « par l'article L. 356 » sont remplacés par les termes : « par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les huitième et neuvième alinéas du I de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ».
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