1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2000 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2000.
TexteArrêté du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894297
Texte parentLEGITEXT000005629786
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