Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 2000 (version du 9 septembre 2000)Légifrance →
1. Est approuvé tout matériel radioélectrique dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié n° 3922/91/CEE susvisé a été attestée par l'autorité aéronautique d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé.
2. Ces matériels sont inscrits sur la liste prévue à l'article 8.
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