RattachementTITRE III : CONSTRUCTION ET ASSEMBLAGE DU RÉSEAU.
IdentifiantLEGIARTI000006871041
Texte parentLEGITEXT000005629797
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 juillet 2000 (version du 20 août 2000)Légifrance →
1. Liaison des différents éléments sous pression entre eux.
2. Les jonctions soudées, brasées, soudobrasées et électrosoudées sont effectuées, selon des procédés définis dans le cadre de normes ou de cahiers des charges, par des personnels munis d'une attestation d'aptitude en cours de validité, relative au mode d'assemblage considéré, délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
3. Cette exigence ne s'applique pas aux jonctions des accessoires tels que les robinets ou les joints isolants, préfabriqués en usine qui sont réalisés dans le cadre d'une démarche documentée s'appuyant sur des dispositions préétablies et systématiques.
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