Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2006 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 juillet 2000
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006871061
Texte parentLEGITEXT000005629797
Référencearticle 23 de l'arrêté du 13 juillet 2000 (version du 11 janvier 2006)Légifrance →
1. Dispositions complémentaires de sécurité.
2. Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation sauf en cas d'urgence, de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, et après avoir invité l'opérateur à produire ses observations, prendre toutes dispositions utiles pour faire supprimer les sources de risque avérées qui ne lui paraissent pas compatibles avec une exploitation du réseau en toute sécurité.
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