1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2000 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 20 août 2000.
TexteArrêté du 13 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006871028
Texte parentLEGITEXT000005629797
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