1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-777 du 23 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 août 2000.
TexteDécret n° 2000-777 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331226
Texte parentLEGITEXT000005629799
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