Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-778 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006638166
Texte parentLEGITEXT000005629800
Référencearticle 11 du décret n° 2000-778 du 23 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré, après l'article 11, les articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés : « Art. 11-1. - Les indications mentionnées à l'article 10 ne sont pas requises pour les produits d'origine végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou conservés, soumis ou non à un traitement physique simple et auxquels aucun additif n'a été incorporé à l'exception d'agents conservateurs, qui sont cédés par un agriculteur-producteur à un éleveur-utilisateur établis tous deux en France ; « Art. 11-2. - Les indications mentionnées aux c, d et e de l'article 10 et à la partie A de l'annexe I ne sont pas requises pour les sous-produits d'origine végétale ou animale issus d'un procédé de transformation agro-industrielle ayant une teneur en eau supérieure à 50 %. »
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