1. Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.
Décret n° 2000-778 du 23 août 2000 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 24 août 2000.
TexteDécret n° 2000-778 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006638173
Texte parentLEGITEXT000005629800
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