1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-778 du 23 août 2000 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 24 août 2000.
TexteDécret n° 2000-778 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006638153
Texte parentLEGITEXT000005629800
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