Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Aux articles 6 et 12 du même décret, après les mots : « commercialisés » et « commercialisation » sont ajoutés respectivement les mots : « distribués à titre gratuit ou détenus » et « distribution à titre gratuit ou détention ».
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