Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-778 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006638158
Texte parentLEGITEXT000005629800
Référencearticle 4 du décret n° 2000-778 du 23 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est interdit de détenir, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou substances mentionnés à l'article 1er qui ne répondraient pas aux dispositions édictées par le présent décret et ses annexes. »
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