Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-778 du 23 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006638160
Texte parentLEGITEXT000005629800
Référencearticle 6 du décret n° 2000-778 du 23 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les modalités de l'étiquetage de celles des matières premières pour aliments des animaux qui ne peuvent être commercialisées que si elles sont destinées à des établissements fabriquant des aliments composés pour animaux agréés au titre de l'article 255 du code rural ou à des établissements agréés en application de la directive 95/69/CE du 22 décembre 1995 susvisée lorsqu'ils sont situés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. »
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