Article 1 LEGIARTI000006331225
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2000
NatureDécret
Signé le24 août 2000
Publié le25 août 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0070017D
IdentifiantLEGITEXT000005629813
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement de la Commission no 2238/93 du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 442 septies et 458,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331224
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2000).