1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-786 du 24 août 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2000.
TexteDécret n° 2000-786 du 24 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331224
Texte parentLEGITEXT000005629813
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