Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 1er octobre 1999 susvisé est modifié comme suit : I. - Article 3, remplacer : « 7 novembre 1987 » par « 17 novembre 1987 ». II. - Article 5, remplacer : « 1er novembre 2000 » par « 1er novembre 2001 ».
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