1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-794 du 24 août 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 août 2000.
TexteDécret n°2000-794 du 24 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779783
Texte parentLEGITEXT000005629825
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