Article 1 LEGIARTI000006549228
1. Le décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-801 du 24 août 2000 portant abrogation du décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2000
NatureDécret
Signé le24 août 2000
Publié le26 août 2000
Articles2 articles en vigueur
NORINTD0000223D
IdentifiantLEGITEXT000005629834
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;
Vu la loi no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549227
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1081 du 9 septembre 1993 · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 août 2000).