Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA no 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrat de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales. « Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site internet du ministère chargé des transports, à l'adresse suivante : http://www.equipement.gouv.fr/formulaires » Art. 2. - Au 3.1 de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel notamment de conduite pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de l'acquittement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national du transport et des comités consultatifs des transports. »