Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 mai 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 4o, le mot : « usagers » est remplacé par les mots : « consommateurs éligibles et non éligibles » ; II. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes : « 5o Cinq représentants des entreprises électriques et gazières, à savoir : a) Un représentant désigné sur proposition du président d'Electricité de France ; b) Un représentant désigné sur proposition du président de Gaz de France ; c) Un représentant désigné sur proposition conjointe des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France ; d) Deux représentants des autres entreprises électriques et gazières désignés sur proposition d'organisations professionnelles représentatives des industries électriques et gazières. »