Décret n° 2000-802 du 25 août 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 2000.

TexteDécret n° 2000-802 du 25 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006632023
Texte parentLEGITEXT000005629844
Référencearticle 2 du décret n° 2000-802 du 25 août 2000 (version du 27 août 2000)Légifrance →

1. L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.

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