Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-806 du 24 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443540
Texte parentLEGITEXT000005629849
Référencearticle 5 du décret n° 2000-806 du 24 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après l'article 2-5, un article 2-6 ainsi rédigé : « Art. 2-6. - Les maîtres délégués et les documentalistes délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence. »
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