1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-807 du 25 août 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 août 2000.
TexteDécret n° 2000-807 du 25 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549231
Texte parentLEGITEXT000005629850
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