1. Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2000 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 août 2000.
TexteDécret n° 2000-812 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495720
Texte parentLEGITEXT000005629857
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