1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des adaptations spécifiques exigées par la nature et l'organisation du service judiciaire ainsi que par le contenu de leurs missions. Ces adaptations sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 · Article
Article 10 bis
Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.
TexteDécret n° 2000-815 du 25 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566100
Texte parentLEGITEXT000005629863
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