Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.
2. Cette date peut être anticipée par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pris après avis du comité technique paritaire ministériel pour certains services, établissements ou catégories de personnels.
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