Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 juin 2006.

TexteDécret n° 2000-815 du 25 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006566093

Texte parentLEGITEXT000005629863

Référencearticle 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (version du 29 juin 2006)Légifrance →

1. Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.

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