Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-819 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661227
Texte parentLEGITEXT000005629865
Référencearticle 2 du décret n° 2000-819 du 28 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements du Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage est abrogé.
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