Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 2000.

TexteDécret n° 2000-822 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360593
Texte parentLEGITEXT000005629867
Référencearticle 1 du décret n° 2000-822 du 28 août 2000 (version du 30 août 2000)Légifrance →

1. Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend :

2. 1° Quatre membres représentant l'Etat :

3. - le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;

4. - le trésorier-payeur général, ou son représentant ;

5. - le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ;

6. - un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant.

7. 2° Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie :

8. a) Le président du gouvernement, ou son représentant ;

9. b) Trois membres du congrès élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions.

10. 3° Six membres représentant les communes :

11. a) Le maire de Nouméa, ayant pour suppléant son premier adjoint ;

12. b) Cinq maires, titulaires, cinq maires ou adjoints au maire, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.

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