1. A titre transitoire et jusqu'à l'élection des représentants des communes qui aura lieu dans les deux mois suivant la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, demeurent membres du comité de gestion, au titre du 3° de l'article 1er, les représentants des communes en fonctions à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 août 2000.
TexteDécret n° 2000-822 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006360599
Texte parentLEGITEXT000005629867
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.