Référencearticle 5 du décret n° 2000-823 du 28 août 2000 (version du 30 août 2000)Légifrance →
1. Le comité délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
2. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du co-président le plus âgé est prépondérante.
3. Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
4. Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.
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