1. Le décret n° 93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes, institué en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
Décret n° 2000-823 du 28 août 2000 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 août 2000.
TexteDécret n° 2000-823 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388521
Texte parentLEGITEXT000005629868
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