Arrêté du 28 août 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteArrêté du 28 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000029836021

Texte parentLEGITEXT000005629869

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2000 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.

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