1. L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Arrêté du 28 août 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 août 2000.
TexteArrêté du 28 août 2000
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006635121
Texte parentLEGITEXT000005629869
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