RattachementTitre Ier : Composition de la commission interministérielle.
IdentifiantLEGIARTI000024223295
Texte parentLEGITEXT000005629869
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 2000 (version du 22 juin 2011)Légifrance →
1. La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
2. - un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
3. - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
4. - trois représentants du ministre de l'intérieur ;
5. - un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ;
6. - un représentant du ministre chargé des douanes ;
7. - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
8. - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
9. - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
10. - un représentant du ministre chargé du commerce.
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