1. A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission au moins huit jours avant la réunion, le président peut demander à toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, de participer à titre consultatif aux travaux de la commission.
Arrêté du 28 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2000.
TexteArrêté du 28 août 2000
RattachementTitre Ier : Composition de la commission interministérielle.
IdentifiantLEGIARTI000006635114
Texte parentLEGITEXT000005629869
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