RattachementTitre II : Fonctionnement de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006635115
Texte parentLEGITEXT000005629869
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 août 2000 (version du 30 août 2000)Légifrance →
1. Le dossier de la demande de classement du matériel proposé à l'examen de la commission est adressé au président, qui peut demander des compléments d'information.
2. La constitution du dossier est à la charge du demandeur.
3. Le président de la commission fait en outre procéder à toute étude ou expertise nécessaire à la compréhension du dossier qui accompagne la demande.
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