RattachementTitre II : Fonctionnement de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006635116
Texte parentLEGITEXT000005629869
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 août 2000 (version du 30 août 2000)Légifrance →
1. Le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les membres et les personnes cités aux articles 2 et 3 ci-dessus.
2. Quinze jours au moins avant la réunion de la commission, le président communique le dossier à chacun de ses membres et, en tant que de besoin, aux personnes invitées à participer aux débats.
3. Le président invite le service ou la personne qui a déposé la demande de classement à se présenter ou à se faire représenter à la réunion de la commission aux lieu, jour et heure indiqués.
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